Crosse pliante : B ou C ? C !

Réticule a écrit:Voir ici :

http://www.unpact.net/?COMMUNICATION:Page_22

"....Cette rédaction est une erreur qui ne pourra être corrigée que par un nouveau décrêt en Conseil d'Etat....."

Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.

Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.

DN a écrit:Une directive lance la machine, jusqu'à ce qu'un amendement au décret soit inséré.
D'autre part, si le MINDEF se permet une déclaration comme celle-là, frileux comme il est, c'est que tout est passé.

Réticule a écrit:

DN a écrit:

Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.

DN a écrit:Une directive lance la machine, jusqu'à ce qu'un amendement au décret soit inséré.
D'autre part, si le MINDEF se permet une déclaration comme celle-là, frileux comme il est, c'est que tout est passé.

Relis bien les deux citations ci-dessus.
Si tu veux parler de droit constitutionnel, allons-y.

Une directive n'a pas force de loi?  Effectivement, c'est pour ça que j'ai dit qu'une directive infléchie le travail et la perception en préfecture jusqu'à ce qu'un nouveau décret annule et remplace, ou plus souvent précise le décret précédent.
Un décret a force de loi?  Pas plus qu'une directive!!!  La loi est le fondement, le décret ne permet que la mise en application de la loi.  Mais un décret seul n'a aucune valeur.  Et un décret mal rédigé ou "hors-la-loi" au regard de l'esprit ou la lettre de la loi à laquelle il se réfère peut-être au minimum amender.  Si à l'application, un décret se révèle imprécis ou inadapté, il peut se trouver amendé en attendant d'être ré-écrit.  Dans ce cas, une directive aux services de l'état chargé de sa mise en oeuvre est donc lancée afin de stopper un texte inadapté ou afin de mettre en application la nouvelle mouture en attendant que le texte soit publié.

Ainsi, un article de loi dont tu parles ne saurait être modifié mais son application par décret modifiée.

C'est plus clair?
Quoiqu'il en soit, je reste convaincu que si le MINDEF s'est permit une déclaration comme celle-là, c'est qu'il a demandé toutes les autorisations au moins deux fois ou plus probablement, qu'on lui a donné l'ordre de le faire en attendant ou parallèlement à la directive diffusée.

My two cents

Salut DN,

Mon propos ne visait certainement pas à donner une leçon de droit à qui que ce soit et encore moins à ouvrir une quelconque polémique....
Je n'ai pas dis que tu donnais une leçon, j'ai dis parler. Enfin pas de soucis.

Simplement aujourd'hui c'est toujours la rédaction du décrêt 2013-700 du 30 juillet 2013 qui fait foi quant à l'application de la Loi 2012-304 du 06 mars 2012. Que la rédaction soit à revoir, à corriger, à compléter sur plusieurs points (dont celui des armes d'épaule à crosse amovible ou repliable) cela n'a échappé à personne (enfin j'espère).
La Chambre syndicale des armuriers, les associations comme l'UNPACT ont souligné ces incohérences.

Mais tant que cette nouvelle rédaction n'est pas intervenue, le législateur - selon moi - est fondé à ne retenir que la rédaction actuelle.
Ce que je cherche à expliquer, c'est que le législateur, n'est pas l'applicateur de la loi. C'est celui qui rédige la loi, justement. Bref, le décret peut rester tel quel, mais une directive peut en modifier l'application en attente d'une autre rédaction. C'est prévu par la loi etc.
Enfin, soit, je n'abuse pas de votre temps.